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télécharger la brochure 2017-2018 menu l’association qui sommes-nous ? thèmes d’intervention la méthode initiadroit notre actu évènements revue de presse partenaires mécènes académies barreaux partenaires implantations nous contacter faire un don particulier entreprise accueil our blog -- la presomption d'innocence la présomption d’innocence est une notion fondamentale du droit français. cependant, l’actualité récente a montré qu’elle pouvait être bafouée puisque certaines personnes ont été publiquement présentées comme étant coupables avant même d’avoir été jugées et condamnées. le doc de ce mois-ci va montrer en quoi la notion de présomption d’innocence est si importante dans notre société. présomption d'innoncence diapo1-1 initdroit1 dsc02755 les thèmes famille ecole internet santé et environnement loisirs, sport et conduite organisation de l’etat, justice et tribunaux stage et vie professionnelle violences liberté, egalité et choix personnels vie quotidienne lexique évènements quelle place pour le droit dans la finance et les affaires ? quelle place pour le droit dans la finance et les affaires ? avec me olivier bernardi les élèves : qu’est-ce que le droit bancaire et financier ? me olivier bernardi : c’est un domaine un peu particulier du droit qui n’est pas le plus connu et qui a vocation à réglementer l’ensemble des opérations bancaires et l’ensemble des établissements bancaires ; ce sont toutes les sociétés bancaires de manière générale. c’est la part du droit qui a vocation à s’assurer de protéger les clients des établissements financiers, à s’assurer que les produits sont des produits qui ne font pas courir… les docs la présomption d’innocence la présomption d’innocence, qu’est-ce que c’est ? la présomption d’innocence signifie qu’une personne ne peut être considérée comme coupable avant d’avoir été jugée comme telle par une juridiction, alors même que cette personne est suspectée de la commission d’une infraction. a l’issue de l’audience, la juridiction peut décider de condamner la personne poursuivie ou de la relaxer ( en matière délictuelle ) ou de l’acquitter ( en matière criminelle ). c’est une notion fondamentale qui impose au procureur de la république de rapporter la preuve de la culpabilité de la personne qui est poursuivie. pourquoi la présomption d’innocence est-elle si importante ?… questions-réponses une personne est présentée menottes aux poignets dans la presse, est-ce que cela porte atteinte à sa présomption d’innocence ? oui, c’est une atteinte à sa présomption d’innocence. car l’un des effets de la présomption d’innocence consiste à limiter la liberté d’expression. ainsi, elle interdit de présenter quelqu’un comme coupable dans la presse, avant qu’elle n’ait été jugée comme tel. si cette interdiction n’est pas respectée, alors il est possible de demander une rectification publique. cas pratique licenciement et présomption d’innocence pas de présomption d’innocence invocable lors d’un licenciement (en l’absence de poursuites pénales) les faits medhi est salarié de la société euro disney depuis 1992. en 2012, une procédure d’instruction a été engagée à propos de faits contraires à la législation sur les stupéfiants commis au sein du parc d’attractions. c’est dans ce cadre que medhi a été auditionné par les services de police et qu’un procès-verbal de l’audition a été dressé. a l’issue de cette audition, il n’a été ni mis en examen ni condamné. la société euro disney a tout de même décidé de procéder à son licenciement… revue de presse février 2018 – l’enfant et la vie (magazine montessori ) p. 28 « initiadroit : une bonne idée » 12 avril 2018 – les petites affiches « initiadroit : « il faut montrer aux élèves que le droit est quelque chose de vivant » les petites affiches 04 2018 27 avril 2016 la provence /carpentras « les avocats mobilisés pour initier les enfants au droit vivant » février 2018 – l’enfant et la vie (magazine montessori ) n°187 p. 28 « inidiadroit : une bonne idée » 8 mars 2018 : la journée des droits des femmes au collège hector berlioz à paris cgu mentions legales charte de confidentialite et de securite partager copyright © 2005-2011 initiadroit - tous droits réservés association reconnue d'utilité publique régie par la loi de 1901 11 place dauphine - 75001 paris tel : 01 44 32 48 44 / fax : 01 44 32 48 16 wordpress | profound theme by mudthemes -- création site internet en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies et autres traceurs qui sont susceptibles d’être mis en place par des tiers (réseaux sociaux). pour plus d’information, cliquez sur le lien suivant : charte de confidentialité . ok

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Informations Whois

Whois est un protocole qui permet d'accéder aux informations d'enregistrement.Vous pouvez atteindre quand le site Web a été enregistré, quand il va expirer, quelles sont les coordonnées du site avec les informations suivantes. En un mot, il comprend ces informations;

Domain Name: INITIADROIT.COM
Registry Domain ID: 87086268_DOMAIN_COM-VRSN
Registrar WHOIS Server: whois.tucows.com
Registrar URL: http://www.tucowsdomains.com
Updated Date: 2017-04-21T04:42:53Z
Creation Date: 2002-05-30T13:34:53Z
Registry Expiry Date: 2018-05-30T13:34:53Z
Registrar: Tucows Domains Inc.
Registrar IANA ID: 69
Registrar Abuse Contact Email:
Registrar Abuse Contact Phone:
Domain Status: ok https://icann.org/epp#ok
Name Server: NS1.NEODOMAINE.COM
Name Server: NS2.NEODOMAINE.COM
DNSSEC: unsigned
URL of the ICANN Whois Inaccuracy Complaint Form: https://www.icann.org/wicf/
>>> Last update of whois database: 2017-08-24T20:19:13Z <<<

For more information on Whois status codes, please visit https://icann.org/epp

NOTICE: The expiration date displayed in this record is the date the
registrar's sponsorship of the domain name registration in the registry is
currently set to expire. This date does not necessarily reflect the expiration
date of the domain name registrant's agreement with the sponsoring
registrar. Users may consult the sponsoring registrar's Whois database to
view the registrar's reported date of expiration for this registration.

TERMS OF USE: You are not authorized to access or query our Whois
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automated except as reasonably necessary to register domain names or
modify existing registrations; the Data in VeriSign Global Registry
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repackaging, dissemination or other use of this Data is expressly
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domain names or modify existing registrations. VeriSign reserves the right
to restrict your access to the Whois database in its sole discretion to ensure
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reserves the right to modify these terms at any time.

The Registry database contains ONLY .COM, .NET, .EDU domains and
Registrars.

  REGISTRAR Tucows Domains Inc.

SERVERS

  SERVER com.whois-servers.net

  ARGS domain =initiadroit.com

  PORT 43

  TYPE domain
RegrInfo
DOMAIN

  NAME initiadroit.com

  CHANGED 2017-04-21

  CREATED 2002-05-30

STATUS
ok https://icann.org/epp#ok

NSERVER

  NS1.NEODOMAINE.COM 51.254.45.95

  NS2.NEODOMAINE.COM 62.210.113.81

  REGISTERED yes

Erreurs

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